Une question ?G&T est une société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 849 721 170, dont le siège social est situé au 9 Rue du Général Leclerc, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône. La société propose une place de marché secondaire permettant aux investisseurs et aux entreprises de proposer des actions via émission (Marché Primaire) ou transaction (Marché secondaire), accessible via le site : https://app.access-equity.fr
La plateforme met en relation des entreprises souhaitant libérer une partie de leur capital avec des investisseurs intéressés par l'achat ou la vente de titres financiers. Elle fournit la technologie nécessaire pour l'échange via un dispositif d'enregistrement électronique partagé sur le réseau Kadena, assurant ainsi la sécurité et la traçabilité des transactions.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Définitions
Accueil : Espace présentant l'activité de G&T.
Compte titre : Espace où les utilisateurs accèdent à leurs titres financiers, avec des détails sur l'entreprise, la date d'achat, le nombre de titres, et le pourcentage détenu.
Dashboard : Synthèse de l'activité de l'utilisateur sur la plateforme, accessible avec les identifiants de connexion.
Document(s) : Documents financiers des entreprises, accessibles à tous les utilisateurs.
Marché Primaire : Émission de titres
Marché Secondaire : Transactions ultérieures de titres
Marketplace : Place de marché listant les entreprises et les offres d'achat/vente.
Mon compte : Espace de gestion des données personnelles.
Notifications : Informations de la plateforme, des utilisateurs, et des entreprises.
Nous contacter : Espace pour contacter G&T.
Nouvelle offre d'achat : Offre d'achat d’actions
Nouvelle offre de vente : Offre de vente d’actions
Offres : Espace pour les offres d'achat/vente en cours et réalisées.
Présentation : Informations sur l'activité d'une entreprise.
Services : Services offerts par G&T.
Site : Site web accessible via https://www.access-equity.fr
Smart contract : Contrat généré sur la Blockchain pour une transaction.
Solutions : Solutions offertes par G&T aux investisseurs et entreprises.
1.2 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme via son Site.
Elles prévalent sur toutes autres conditions non expressément agréées par la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux Utilisateurs ayant accepté ces Conditions Générales.
La Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.
Chaque utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION
2.1 Consentement et capacité
La Plateforme est réservée aux personnes juridiquement capables et résidant en Europe.
La Plateforme peut refuser l'inscription sans avoir à motiver sa décision.
2.2 Bonne foi de l’Utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser plusieurs comptes sans autorisation.
L'utilisateur doit garantir la véracité des informations fournies et informer la plateforme de tout changement.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales.
2.3 Processus de création du Compte Utilisateur
L'inscription se fait via le bouton « Créer son compte » sur le Site.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE UTILISATEUR
La plateforme fournit une solution permettant notamment aux Utilisateurs directement par l’intermédiaire du Site et à travers leur Espace Personnel d’obtenir le statut d’Investisseur en souscrivant dans des Projets grâce à différents Titres Financiers préalablement référencés sur la plateforme.
3.1 Fonctionnement
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
La Plateforme agit comme intermédiaire et n'est pas responsable des informations fournies par les utilisateurs et les entreprises..
Le smart-contract est généré de manière automatique et doit être signé par les deux
3.2 Règlement de l’échange et ordres d’achat
Les règlements se font via le prestataire de paiement OPP ou via des virements SEPA
Les souscriptions et ordres d'achat ne peuvent intervenir que par débit du Compte de paiement de l’Utilisateur vers le Compte de paiement de l'Émetteur .
3.3 Dispositions spécifiques aux conditions d’administration d’une Page dédiée à une Start-Up
La société G&T est en charge de l’enregistrement des entreprises sur la plateforme.
L’entreprise est ainsi seule responsable à l’égard des utilisateurs des informations délivrées sur sa page dédiée, dont elle est seule à pouvoir juger de la pertinence et qui ne doivent pas prêter à confusion.
3.4 Fermeture du Compte Utilisateur
Les utilisateurs peuvent fermer leur compte à tout moment en contactant la plateforme par email.
Lors d’une fermeture de compte, l’utilisateur doit impérativement procéder au retrait de son solde, au risque de les perdre définitivement si la procédure n’est pas réalisée en amont de la fermeture de son compte.
ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION DE LA PLATEFORME
L'accès au site est gratuit.
La plateforme perçoit une commission sur les transactions et l'enregistrement des entreprises.
La commission sur les transactions à la charge des utilisateurs est de 1% avec un minimum de 100 Euros sur chaque ordre d’achat ou de vente ayant abouti à une transaction définitive.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Recueil d’informations
La Plateforme recueille des informations personnelles lors de l'inscription.
5.2 Communication de Newsletters et Offres promotionnelles
Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte de recevoir la newsletter de la Plateforme.
5.3 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL
La Plateforme a déclaré son site auprès de la CNIL.
5.4 Utilisation des données
Les données sont utilisées pour gérer les comptes et assurer le respect des conditions générales.
La plateforme adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
5.5 Cookies
La Plateforme utilise des cookies pour améliorer la navigation.
L’utilisateur est par ailleurs informé de l’usage par la plateforme d’outils statistiques tels que Google Analytics.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
6.1 Fonctionnement du réseau
L'utilisateur est responsable de son équipement et de sa connexion internet.
La plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
6.2 Mise en relation entre Entreprises et Utilisateurs
La Plateforme n'est pas responsable des actions des entreprises.
La plateforme ne dispense aucune prestation de conseils quant à la pertinence des investissements qu’elle permet.
6.3 Liens hypertextes
La Plateforme n'est pas responsable des sites tiers liés.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme détient les droits de propriété intellectuelle sur le site et ses contenus.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
La Plateforme n'est pas responsable en cas de force majeure.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
9.1 Correspondance – Notifications
Les communications électroniques ont la même valeur qu'un écrit manuscrit.
9.2 Loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
9.3 Gestion des litiges
Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents.
9.4 Divisibilité et renonciation
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions.
Le fait que la plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉFLEXION ET FACULTÉ DE RÉTRACTATION POUR LES INVESTISSEURS
Conformément à la Réglementation applicable, les Investisseurs bénéficient d’un délai de réflexion au cours duquel ils peuvent, à tout moment, retirer leur demande de souscription (ou leur manifestation d’intérêt) pour une Offre dans le cadre d’une émission (Marché Primaire) sans justification ni encourir de pénalité. Le délai de réflexion commence à courir au moment où̀ l’investisseur potentiel non averti fait une demande de souscription (date indiquée sur le bulletin de souscription) ou manifeste son intérêt, et expire quatre jours calendaires après.
ARTICLE 11 : AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES
G&T met en garde les Investisseurs sur les risques liés aux Investissements réalisés sur la
Plateforme. L’Investissement comporte des risques spécifiques :
- Risque d’une perte totale ou partielle du capital investi
- Risque d’illiquidité rendant impossible de recouvrir tout ou partie des fonds investis
