L'actionnariat 3.0

Déclarer votre réduction d'impôt au titre de l'IR-PME, JEIC ou JEIR

Si vous avez investi au capital d'une entreprise et que cet investissement vous ouvre droit à une réduction d'impôt (IR-PME, JEIC ou JEIR), vous devez déclarer le montant investi lors de votre déclaration de revenus de l'année suivant cet investissement.

Point important, vous ne bénéficiez pas de l'IR-PME si :

L'investissement a été réalisé par une personne morale.
L'investissement a été effectué via un Plan d'Épargne en Actions (PEA) ou un PEA-PME.
Votre résidence fiscale ne se situe pas en France.

Comment déclarer votre investissement ?

Si vous avez réalisé une souscription en numéraire au capital initial ou lors d'une augmentation de capital d'une petite ou moyenne entreprise (TPE/PME), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour cela, vous devez reporter les montants investis dans le formulaire 2042 RICI, qui est une annexe à votre déclaration de revenus 2042.
Point important : Pour tout investissement dont les fonds ont été reçus après le 14 décembre 2024, la réduction d'impôt s'appliquera à la déclaration de revenus 2025 (à déposer en 2026).
Lorsque vous investissez indirectement dans une entreprise éligible via une holding d'investissement, c'est la date de réalisation de l'augmentation de capital qui détermine l'année fiscale de référence.
Les informations nécessaires à votre déclaration (date, dénomination sociale, numéro SIREN et SIRET de la holding d'investissement) sont disponibles dans le document fiscal attestant de votre investissement (attestation IR-PME, JEIC ou JEIR).
Période concernée pour la déclaration 2025 : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Étapes pour la déclaration :

Récupérez votre attestation fiscale relative à l'investissement concerné.
Vérifiez la date de réalisation de l'augmentation de capital, qui doit être comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Cette date figure généralement vers la fin du document.
Remplissez le formulaire 2042 RICI, dans la section "Autres réductions et crédits d’impôt", en fonction du type d'attestation que vous possédez :

-> IR-PME : case 7CI
-> JEIC (Jeune entreprise innovante de croissance) : case 7CR
-> JEIR (Jeune entreprise innovante de rupture) : case 7DZ

Indiquez les informations suivantes concernant l'entreprise (présentes en haut de l'attestation) :Dénomination sociale; Numéro de SIRET

Dépassement des plafonds :

Si le montant de votre investissement dépasse les plafonds annuels (50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple), l'excédent peut être reporté sur les 4 années suivantes.

Reports des années précédentes :

Si vous avez des montants de réduction d'impôt reportables des années 2020 à 2023, veuillez les indiquer dans les cases 7CV à 7DC du formulaire 2042 RICI.

Taux de réduction applicables selon la date du versement :

18 % pour les versements effectués :du 01/01/2018 au 09/08/2020
du 01/01/2021 au 08/05/2021
du 01/01/2022 au 17/03/2022

25 % pour les versements effectués :du 10/08/2020 au 31/12/2020
du 09/05/2021 au 31/12/2021
du 18/03/2022 au 31/12/2022

Plafonnement global des avantages fiscaux :

Si une partie de votre réduction d’impôt calculée entre 2018 et 2023 n’a pas pu être utilisée en raison du plafonnement global des avantages fiscaux, reportez ces montants dans les cases 7CY à 7GY de votre déclaration. Ces informations figurent sur votre avis d'imposition 2023.

Comment réaliser les déclarations fiscales liées au financement de Start-Up et PME ?

Déclarer votre réduction d'impôt au titre de l'IR-PME, JEIC ou JEIR

Point important, vous ne bénéficiez pas de l'IR-PME si :

Comment déclarer votre investissement ?

Étapes pour la déclaration :

Dépassement des plafonds :

Reports des années précédentes :

Taux de réduction applicables selon la date du versement :

Plafonnement global des avantages fiscaux :

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